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STRUCTURE DE LA SOCIETE LOCALE

Droit des sociétés

Les sociétés sont immatriculées et régies par le Companies Act 2001.

  • L’immatriculation d’une société locale est effectuée par le Département des sociétés (Companies Division) qui détient le Registre des sociétés.

 

  • Un capital minimal d’une action est requis. Le capital sera souscrit en roupies mauriciennes.

 

  • Une société immatriculée sous le Companies Act 2001 peut, mais ne doit pas obligatoirement, disposer de statuts.

 

  • La société est gérée par le Conseil d’Administration agissant sous le contrôle du conseil des actionnaires. 

 

  • Les non-résidents peuvent librement détenir des actions dans une société mauricienne aussi longtemps que la dite société ne possède pas directement ou indirectement des biens immobiliers à Maurice. Dans certaines circonstances, une société locale peut détenir des biens immobiliers aussi longtemps que ces biens immobiliers sont utilisés pour gérer les opérations de la société.

 

  • La société tiendra une Assemblée générale annuelle de ses membres et soumettra ses comptes annuels audités au Département des sociétés.  Une société doit procéder à l’audit de ses comptes si le chiffre d’affaires de la société dépasse Rs. 50 millions (équivalent de USD 1.67 millions).

 

Société locale

 Une société immatriculée à Maurice peut être reconnue comme étant un résident fiscal et profiter des traités de non-double imposition signés par Maurice.

La compagnie doit cependant répondre aux critères de « gestion effective à Maurice », ce qui implique qu’elle devra:

  • avoir un administrateur résident Mauricien
  • avoir un secrétaire exécutif résident qui sera responsable de la bonne tenue des livres statutaires et de la soumission des documents auprès du Département des sociétés
  • avoir un bureau enregistré à Maurice
  • avoir son principal compte bancaire à Maurice
  • tenir ses réunions à Maurice
  • conserver ses registres et livres à Maurice
  • allouer 2% de ses bénéfices annuels aux Associations promues par le Gouvernement Mauricien (Organisation Non Gouvernementale - ONG) sous le ‘Corporate Social Responsability Scheme’ ou comme une contribution au Gouvernement dans le combat contre la pauvreté
  • Soumettre, déclarer, et remettre l’impôt trimestriel, si applicable, au bureau des impôts (Mauritius Revenue Authority – MRA) sous le ‘Advance Payment System’ (APS)

 

Société avec licence Port Franc

Le Mauritius Freeport, ‘Port Franc’, zone commerciale hors taxes, a été crée en 1992 afin que l’Ile Maurice puisse se présenter comme une plate-forme logistique pour le commerce régional et international.

 

Une société de droit commun domestique peut faire une demande de licence Port Franc pour une activité d’entreposage, de transbordement, et/ou de transformation de produits dans le secteur Port Franc.

 

Tout revenu généré par une société ayant la licence Port Franc dont l’activité est l’entreposage de marchandises, de transbordement, d’étiquetage et l’empotage de conteneurs sera franc d’impôts jusqu’au 30 Juin 2013. 

 

Par contre si la société Port Franc a eu une activité de transformation avec le traitement à valeur ajoutée des produits, la société sera imposable à hauteur de 15% sur les bénéfices générés de cette activité.

 

La société avec une licence Port Franc peut aussi vendre une partie de ces produits sur le marché local.

 

La société avec une licence Port Franc peut aussi vendre une partie de ces produits sur le marché local.  Elle a également le droit d’avoir une activité de Trading sans le transfert physique des produits à l’Ile Maurice [valable sous certaines conditions].

 

En outre le potentiel d’avantages fiscaux d’une société Port Franc, la société ayant la licence Port Franc peut aussi bénéficier d’autres avantages tels que l’exemption d’octroi de douane sur l’import de ses équipements et produits, frais réduits de manutention portuaires de marchandises, entre autres.